Conditions Générales de Vente

Attention ! Pas de vente de chèques cadeaux du 1er au 25 janvier 2015.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales précisent et complètent les dispositions applicables en la matière du code civil, du code de la consommation, du code du tourisme et de la convention collective nationale thermale et ses avenants successifs si une disposition expresse le stipule. Elle s’appliquent aux rapports contractuels entre le Centre Thermal de Castéra Verduzan et un client dont la cure, les prestations et produits offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet ne relèvent pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire, national ou communautaire. Les présentes conditions générales s’appliquent ainsi notamment aux soins complémentaires, aux prestations de confort, aux prestations de bien-être, qui peuvent être éventuellement vendus en complément d’une cure conventionnée.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix d’une prestation sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2012 sauf modification de taxes ou changement majeur des conditions économiques. Ils sont TTC et libellés en euros. Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, des modalités de commercialisation et des périodes d’ouverture des établissements. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable. Le temps des soins à l’unité ou des forfaits tient compte du temps d’installation et désinstallation du matériel.

La vente ne peut être considérée comme parfaite sans que le client ait préalablement et valablement acquitté l’intégralité du prix et que l’établissement n’ai confirmé la disponibilité de la prestation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.

RESERVATIONS

Exigibilité des arrhes

Pour garantir l’effectivité d’une réservation, un client doit adresser dûment rempli un bon de réservations ou passer une commande par téléphone puis verser des arrhes ou s’acquitter intégralement de la prestation. La réservation n’est garantie qu’après confirmation de la disponibilité de la prestation par l’établissement et expiration, le cas échéant, du délai de rétractation de 7 jours édicté par l’article L121-25 du code de la consommation. Dans le cadre d’une vente en ligne à distance, les dispositions des articles l121-21 et suivants du code de la consommation s’appliquent.

Montant des arrhes

Les arrhes s’élèvent à 25% du montant total des prestations acquises et ne peuvent être inférieures à 15 €. Le solde devra être réglé à l’arrivée (avant le début de la prestation).

Conditions de restitution des arrhes

Les arrhes versées au titre des prestations non conventionnées ne sont pas restituées en cas d’annulation par le client moins de 7 jours avant la date prévue de dispense de la prestation.

Aucun délai n’est applicable en cas d’annulation si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la prestation est fourni.

Les annulations doivent être adressées par écrit au Centre Thermal de Castéra Verduzan, rue des Fontaines BP 10 – 32410 CASTERA VERDUZAN avec les justificatifs afférents. La prise en compte est la date de réception de la correspondance.

DISPENSE DE LA PRESTATION

Horaires et déroulement de la prestation

Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales. A l’exception des bons cadeaux, les prestations sont vendues personnellement. Les prestations ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu’à une même personne.

Prestation non effectuée

Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait de l’établissement, l’établissement s’efforcera de donner une prestation de remplacement ou de valeur équivalente. Si le client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un an et pouvant être remboursé à l’issue de cette période. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.

Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait du client, une prestation de remplacement de valeur équivalente ou moindre peut être éventuellement proposée au client, sous réserve de faisabilité. Il ne sera appliqué aucun abattement ou déduction si les prestations non dispensées n’ont pas pu être remplacées. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts, à émission d’avoir ou à remboursement, même partiel. Les dates de validité des prestations vendues à l’unité, par lot ou abonnement ne peuvent être prorogées.

Prorogation exceptionnelle du terme d’un abonnement ou d’un forfait.

Un abonnement ou un forfait peuvent être suspendu contre remise du titre d’entrée dans les trois cas suivants : hospitalisation consécutive à une intervention chirurgicale, maternité, incapacité totale temporaire de travail d’une durée de plus d’un mois, le client doit alors transmettre à l’établissement, à brefs délais, un certificat médical attestant de la situation. Le report est égal à la durée de l’impossibilité de bénéficier de l’abonnement ou du forfait sans qu’il puisse excéder une durée de 6 mois et court à compter de la demande.


Règlement intérieur de l’établissement

Le respect des dispositions du règlement intérieur de l’établissement, ainsi que des règles applicables en matière d’hygiène et plus généralement de toute consigne délivrée par un membre de l’établissement, est impératif.

Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge où de santé : le responsable d’établissement ou son délégué peut s’assurer du respect de l’âge minimum, un justificatif d’identité et d’âge devant pouvoir être produit à cet effet.

Aucun avoir ou remboursement ne sera opéré au profit d’un client que l’établissement aura exclu en raison d’un manquement au règlement intérieur ou d’un comportement contraire à l’ordre public.

VENTE A DISTANCE OU VENTE EN LIGNE

Les prestations vendues dans le cadre d’une vente à distance ou d’une vente en ligne sont soumises à des conditions particulières qui sont disponibles sur le site internet du Centre Thermal de Castéra-Verduzan (www.thermes-gers.com)

VENTE DE PRESTATIONS PACKAGEES

Sous réserve de disponibilité, certaines prestations « packagées » incluant des prestations de soins et d’hébergement vendues par le Centre Thermal de Castéra-Verduzan sont soumises aux dispositions du code de tourisme et relèvent de conditions particulières disponibles sur le site internet du Centre Thermal (www.thermes-gers.com).

RESPONSABILITE DE l’ETABLISSEMENT ET RECLAMATION

Les informations contenues dans les brochures et documentation communiquées par le Centre Thermal de Castéra-Verduzan n’ont pas de valeur contractuelle et indicatives. Elles sont modifiables sans préavis. L’établissement ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité d’une prestation. Il ne sera pas non plus responsable des éventuels vols, pertes et dégradations des effets personnels des clients.

L’établissement ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou le fait d’un tiers étranger à l’établissement.

L’établissement est tenu au respect des articles du code de la consommation. Les réclamations sont recevables dans les conditions des articles 1641 et 1648 du code civil.

CONTRE INDICATION MEDICALE

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication justifiant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation.

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Les services du Département du Gers, la Direction du Centre Thermal de Castéra-Verduzan disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs clients actuels et futurs.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services commerciaux et des services de soins et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : médecins, organismes de sécurité sociale, et caisses complémentaires d’assurance maladie.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Centre Thermal de Castéra-Verduzan. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.


 

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